Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. et de ses clients.

Ces conditions générales de vente sont susceptibles d'être modifiées en fonction de l'objet du devis et de la commande; dans ce cas seules prévalent les conditions générales du devis et de la commande signés par le client et la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. et ces conditions générales prévaudront sur les conditions générales de vente ci après .


Tout achat de prestations commercialisées parla S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. entraîne l'adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de sa part, prévaloir contre ses conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d'acceptation expresse et écrite de la part de la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. . Le fait que la S.A..U. A.PR.EX.I.M. ne se prévale pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 1 - cadre
1.1. Les conditions générales de vente des prestations fournies par la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. sont règlementées par les présentes conditions générales de vente applicables à tout contrat conclu, les conditions particulières énoncées dans chaque contrat, et le  code du commerce .
1.2. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers le représentant.
1.3. Toute condition contraire à celles définies par le cadre décrit à l'alinéa 1.1. ne peut être opposables à la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. quel que soit le moment où elle aurait pi être portée à sa connaissance .
1.4. Toute condition  contraire posée par le client suite à la conclusion du contrat entre la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. et lui dans le cadre défini par l'alinéa 1.1. sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2 - Objet de la mission
La S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. délivre des conseils/services/travaux/créations/productions . Selon la mission, la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. peut agir accessoirement comme mandataire du client, et/ou sous traiter une partie de la production ou de la création à réaliser: dans le cas d'une sous traitance partielle la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. reste l'interlocuteur exclusif du client  pour tout ce qui est relatif à l'objet du contrat et à l'objet de la S.A.S.U. . Les recours à des tiers sous traitants ou missionnés seront précisés dans les condition particulières: les aspects de la mission concernés devront faire mention de ce recours en particulier s'il y est recouru parce que certains détails de la mission comporte des travaux n'entrant pas dans l'objet de la S.A.S.U. .

Article 3 - Prix,  Rémunérations et honoraires
3.1. En exécution de la mission qui lui est confiée, la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. produit des conseils/services/créations ou /et des productions décrites dans les conditions particulières lesquelles détaillent par ailleurs les délais les délais, le tout assorti d'un bon de commande s'il  a lieu .  En contrepartie de sa mission, la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. perçoit des honoraires dont le versement est décrit dans les présentes conditions générales s'il ne se fait pas au comptant en totalité en cas d'escompte au bénéfice du client le jour de la signature du contrat.
3.2. Selon l'objet du contrat,  la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.
3.3. Dans tous les cas de figures, le prix contenu dans le contrat conlu est en euros, hors taxes et TTC et soumis à la TVA et rerésente le coût du travail à réaliser honoraires dûs et des tiers et sous traitants inclus . La S.A.S.U. A.PPR.EX.I.M. paie le travail du tiers ou du sous traitant selon le cahier des charges quelle lui soumet en vertu du contrat signé avec le client .
3.4. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements dans un rayon excédant les 15 kms au départ du lieu du siège social ou du lieu de télétravail , achats de logiciels spécifiques...) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus.

Article 4 - Devis et commande
4.1. La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées.
4.2. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire gratuit.
4.3. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d'émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l'acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois.
4.4. L'acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. .

Article 5 - Conditions de paiement
5.1. Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire.
5.2. Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit intervenir à hauteur de 35% du montant total TTC lors de l'acceptation du devis , à hauteur de 35% lors de la présentation de l'avant projet et à hauteur de 30% dans les trente jours de la facture finale émise par la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. .
5.3. La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l'acompte.
5.4. Le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter de règlement de la facture finale.
5.5. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le client serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
5.6. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6 - Retard de paiement
6.1. La totalité des travaux/ production/ création objet du contrat entre le client et la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M., demeure la propriété entière et exclusive de la S.A.S.U. A.R.EX.I.M. tant que la facture finale émise par cette dernière n'est pas payée en totalité par le client.
6.2. Toute remise/ livraison de travaux/productions/créations malgré le non paiement des 30% restant dus à l'échéance de 30 jours donne lieu à l'application d'intérêts au taux légal sur la somme restant due .A compter du trente et unième jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal.
6.3.  L'intérêt est dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l'arrivée de ce terme.
6.4. Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par la loi.
6.5. Tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 10% du montant de la facture impayée.

Article 7 - Réalisation de la mission
7.1. La S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l'art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d'activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions/informations permettant d'améliorer l'efficacité de sa mission.
7.2. La S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. reste seule juge des différents moyens qu'il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission.
Le client s'engage à fournir à la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M.et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigé pas la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. .
7.3. La S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. ne débutera sa mission qu'une fois les conditions suivantes remplies :
- paiement d'un acompte de 35% sur la totalité des travaux à engager lors de l'acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. .
- avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l'exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. d'un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.
7.4. La S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu'elle estime et plus généralement s'adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier une partie du travail à réaliser confié à ces sous traitants à un autre prestataire de son choix, la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires.
7.5. Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. s'engage à trouver et à  proposer au client toutes les solutions possibles pour y remédier, mais la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient lui être directement imputables .
7.6. Une maquette finale du projet sera présentée au client,. Elle devra faire l'objet d'une validation par le client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel...) .Dans le cas où le client refuserait d'agréer la maquette ou le projet présenté,la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle propoition avec un délai et un prix. Faute d'accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et appliquer les modalités de règlement de la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. compte tenu des travaux effectués.
7.7. Toute demande de correction émise auprès de la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. par le client engage l'entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d'annuler ou d'interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. .
7.8. Signées par le client, les Conditions générales de vente sont adossées au devis et font office de contrat : leurs dispositions sont opposables aux parties. Les conditions générales de vente déterminent le cadre contractuel général qui s’applique par défaut. Si des modalités d'exécution de la prestation doivent être adaptées un cahier des charges sera réalisé.

Article 8 - Responsabilités
8.1. Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. La S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.
8.2. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M.  n'est tenue qu'à une obligation de moyens. La S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. s'engage dans le cadre d'une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu'elle apporte.
8.3. En aucun cas, la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. .
8.4. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu'à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. ou des dommages et intérêts.
8.5. Les travaux/productions/créations livrés par la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. sont des créations originales. La S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. apporte toute son attention à ce qu'elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois existent des ressemblances involontaires avec des travaux /productions/créations dont l'existence est ignorée par la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. . Il ne pourrait s'agir que d'un hasard et la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. décline toute responsabilité sur ce point. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. .
8.6. L'ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n'engage en aucun cas la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. . Le client viellera à ce que l'utilisation des images qu'il fournira à la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. ainsi que les images utilisées par la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. respectent le droit à l'image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages.
8.7. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d'utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client garantit la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. contre toutes les conséquences d'une action qui trouverait sa source dans l'inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d'une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d'une concurrence déloyale.
8.8. Le client garantit également la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. contre les conséquences d'une utilisation des services/conseils/travaux/productions/créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu'il convient de faire figurer, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. n'agit qu'en qualité d'intermédiaire technique il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.
8.9. En aucun cas, la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés par le lient ou à l'insu du client à partir des travaux livrés; de produits défectueux que le client a vendu par l'intermédiaire des travaux livrés; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.
8.10. La S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client. Le client s'engage à transmettre à ses textes dans un format numérique éditable dans le cas où le contrat porte sur la création de supprots d'informations à diffuser. Ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur. Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, et son accord sur le contenu, et sa mise en page.
8.11. La S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. ne peut être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.
8.12. La S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. ne peut être redevable d'aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

Article 9 - le devis
9.1. Le client est valablement représenté pour la signature du devis par son représentant légal tel que désigné sur l'extrait Kbis, la procuration, et, et l'usage du cachet du client .
9.2. En apposant sa signature sur le devis précédée de la  mention bon pour accord, le client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation commandée à la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. .
9.3. Le représentant légal du client  reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par le représentant légal de la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M., concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation."
9.4. la société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. . La responsabilité de la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. ne pourra en aucun cas être mise en cause, dans l’hypothèse où ces contenus ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. La société cliente garantit à la  S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. une prise en charge de toute condamnation, de frais et honoraires mis à la charge.

Article 10 - Propriété intellectuelle
10.1. La S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. demeure seule titulaire de ses droits d'auteurs résultant de ses services. L'exploitation de ses créations et services s'effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'acceptation du devis.
10.2. Les alinéas 10.3 à 10.8 suivants ne s'appliquent pas si l'objet du contrat est: services/conseils .
10.3. La S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. détient sur l'œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d'un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu'un doit d'usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le client n'a droit que d'exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l'objet même de la mission confiée à la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. tout ou partie de l'œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l'accord préalable écrit de la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. .
10.4. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable de la S.A.S.U. A.PREX.I.M. d'une rémunération à convenir.
10.5. La S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. veillera à ce que la réalisation de sa mission n'enfreigne aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales.
10.6. La S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. fait son affaire personnelle de l'obtention des droits d'utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. La S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. indique alors au client les limites d'utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues.
10.7. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s'engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. détient des droits.
10.8. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d'exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique  qui pourraient être apposés sur tout support de communication dont la fabrication serait confiée à la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. .

Article 11 - Conservation de la base de données et des sources - Promotion des créations
11.1. La S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. conservera la base de données et des sources de l'ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation.
11.2. La S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. à travers ses représentants légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
11.3.  Sauf mention contraire explicite du client, la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. se réserve la possibilité de présenter sur différents supports ou à toute occasion souhaitée, le travail réalisé pour le client. Les références seront notamment mises en avant sur le site internet et dans les documents commerciaux.

Article 12 - Confidentialité
12.1. La S.AS.U. A.PR.EX.I.M. et le client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques...) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.
12.2. La S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. est tenue au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'elle l réalise pour le compte du client.
12.3. La S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. s'interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du client.
12.4. D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. sont traités sous la plus stricte confidentialité.
12.5. La S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. peut être amenée à communiquer certaines des données fournies par le client à ses prestataires et sous traitants La S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. ne fournit que les données personnelles qui leur sont nécessaires pour fournir le travail demandé dans le cadre du contrat. La S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. exige des entreprises avec lesquelles elle est amenée à partager des données personnelles qu'elles protègent ces données conformément à sa politique de confidentialité et qu'elles se limitent à utiliser ces connées personnelles dans le cadre des services qu'elles fournissent pour le compte de la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. . Vis à vis de ses prestataires et sous traitants, compte tenu de sa mission, la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. n'a qu'une obligation de moyens .
12.6. La S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. ne vend pas et ne fournit pas les données personnelles à d'autres entreprises.

Article 13 - Obligation d'information
13.1. . Il appartient au client de fournir à la S.A.S.U A.PR.EX.I.M.  les justificatifs éventuellement requis
13.2. Le client s'engage à informer, par écrit, la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).
13.3. En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Article 14 - Taxes
La S.A.S.U. A.PR.EX.I.M. se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 15 - Dispositions diverses
Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet

Article 16 : Force Majeure
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l'outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 17 - Litiges - Election de domicile
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable. Le tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution d'un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.
Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
- la S.A.S.U. A.PR.EX.I.M.à l'adresse de son siège figurant sur le devis,
- le client, à l'adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.